Selon la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 87-01 de 1987, certaines clauses doivent être exclues du contrat de location d’un coffre-fort.
Alors, à quelles clauses faire attention dans son contrat de location ? Le point maintenant.
Clauses abusives concernant le client du coffre-fort
Concernant le client de la location du coffre-fort, sont déclarées abusives :
- Les clauses permettant d’opposer au client un document qu’il n’a pas signé.
- Les clauses chargeant le client de certaines obligations sans définition précise ni objective, notamment lorsqu’elles sont relatives :
- à l’emplacement du coffre-fort ;
- au prix de la location ;
- à la durée du contrat.
À noter : à compter du 1er septembre 2020, toute location d’un coffre-fort dans une banque doit être déclarée par les banques dans le Fichier des comptes bancaires (FICOBA). Ce fichier recense l’identité des personnes qui détiennent des comptes en France. Les banques auront jusqu'au 31 décembre 2024 pour déclarer les coffres rattachés à des comptes bancaires déjà existants.
Clauses abusives concernant le banquier
Concernant le banquier, sont déclarées abusives :
- Les clauses autorisant le banquier à modifier unilatéralement le contrat en cours sans faire dépendre ces modifications d'une clause contractuelle. Sont concernés les modifications sur :
- le prix ;
- la durée de la location ;
- les caractéristiques de l'emplacement loué.
- Les clauses conférant au banquier l’autorisation de vendre des contenus du coffre-fort en cas de non-paiement de la redevance sans respecter les voies d’exécution prévues par la législation et admises par la jurisprudence.
Effraction ou sinistre du coffre-fort
Les risques d’effraction et de sinistre quant au coffre-fort sont les points les plus délicats du contrat de location.
Prêtez-y une grande attention ! Sur ce point, ont été déclarées abusives :
- Les clauses dédouanant le professionnel de sa responsabilité en cas d’effraction du coffre-fort.
- Les clauses limitant le montant des réparations en cas d’effraction sans proposer de couvrir l’ensemble du préjudice subi (y compris moral et affectif selon le tribunal d’instance de Saint-Étienne du 19 mars 1996 n° 95-02) au moyen d’une augmentation de la redevance.
- Les clauses restreignant les réparations dues à une faute du loueur.
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